Conditions générales de vente : 

 

 

Article 1 – Objet

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 2 – Caractéristiques des biens et des services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.goetz-refractaire.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont le plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués de chaque produit ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

 

Article 4 – Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; 

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 5 – Rétractation

Les acheteurs, personnes physique non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Banque populaire qui utilise le protocole Cyberplus paiement de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée ultérieurement.

 

Article 7 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où le produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48h à compter de la livraison. Tout colis doit être contrôlé en présence du livreur pour effectuer les réserves éventuelles.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les colis sont généralement expédiés le lendemain de la réception de votre paiement, sous réserve du stock.

Un soin particulier est apporté à l'emballage.

En cas de retour du colis comme un motif quelconque, les frais de port initiaux seront perdus que ce soit pour un nouvel envoi ou pour  un remboursement.

Les livraisons ne sont assurées qu'en France Métropolitaine. Pour toute livraison à l'étranger merci de nous consulter via notre formulaire de contact.

 

Article 8 – Garantie de retour

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant le Code civile. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

GOETZ  11 AVENUE DESCARTES - 92350 LE PLESSIS ROBINSON dans un délai de trente jours suivant la livraison.

La garantie et la responsabilité sont limitées uniquement aux produits livrés. La garantie ne s'applique que dans le cadre d'une utilisation normale du produit. Les pièces d'usure en sont exclues.

La garantie comprend les pièces de rechange, la main d'œuvre et les frais postaux de retour du produit. Les éventuels frais postaux pour renvoyer le produit dans nos locaux sont à la charge du client.

Tous les matériels et matériaux en contact direct avec une température élevée dans un four ne bénéficient pas d'une garantie.

Si le programme utilisé n'est pas adapté aux matériels et matériaux à cuir dans le four, tous les dégâts occasionnés pas ces erreurs seront à la charge de l'utilisateur.

Avant tout retour de marchandises, veuillez impérativement nous contacter par téléphone au 01 46 31 50 27.

 

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par l'obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10 – Propriété Industrielle

Les commandes sont exécutées d’après les plans, les modèles ou indications des Clients. Si ces plans, modèles ou indications concernent des formes ou procédés déposés par un tiers étranger à la fois au Fournisseur et au Client, ce dernier sera réputé avoir obtenu l’accord exprès du titulaire des droits de propriété industrielle précités et le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’occasion de l’exécution de telles commandes. Les modèles, plans, études, calculs, documents et outillages établis ou adaptés par les soins du Fournisseur, remis ou envoyés s’il y a lieu, restent l’entière propriété du Fournisseur. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété de ces documents ou objets, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite préalable. Moules et outillages : les travaux de fabrication des moules et outillages confectionnés spécialement pour l’exécution d’une commande sont facturés au Client et restent la propriété du Fournisseur.

Article 11 – Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civile. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 12 – Loi applicable, Litiges

12.1 – Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats passés entre le Fournisseur et le Client en application desdites Conditions Générales sont soumises à la loi française. Cependant, il est précisé que tous les contrats internationaux seront soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au sens visé à l’article 11.2 alinéa 2 ci-dessous. Pour toute matière qui ne serait pas couverte par ladite convention ou par les présentes Conditions Générales, lesdits contrats seront soumis à la loi française.

12.2 – Tout différend pouvant survenir entre le Client et le Fournisseur sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou les factures du Client, de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Au cas où le litige aurait un caractère international, soit en raison de la nationalité d’une des parties, soit en raison de lieu d’exécution ou pour toute autre cause, le différend sera soumis à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, suivant son Règlement d’Arbitrage et de Conciliation, le siège de l’arbitrage sera PARIS. Toutefois, le Fournisseur et le Client peuvent décider d’un commun accord de retenir le tribunal compétent du siège social du Fournisseur, le Fournisseur, lorsqu’il sera demandeur, aura dans tous les cas la possibilité de soumettre le litige aux Tribunaux compétents du domicile du Client.